Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
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AppuisForm, dont le siège social est sis 5, rue Jules Ehrmann à Mulhouse (68100) enregistré sous le SIRET n°778 954 818 00218, et comme organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 42 68 02508 68 auprès de la DIRECCTE, ci-après désignée par « Organisme de formation », décrit ci-après ses conditions générales de vente (CGV).
Les CGV détaillent les droits et les obligations d’AppuisForm et celles de son contractant ci-après dénommé « Client » dans le cadre de toutes les prestations existantes le jour de la commande d’une prestation. AppuisForm effectue la ou les prestations commandé(e)s soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de cotraitance ou de sous-traitance.
Elles peuvent être modifiées à tout moment en fonction de l’évolution de la réglementation commerciale applicable dans les relations avec une personne physique ou une personne morale appelée ci-après le « Client », en particulier en fonction des articles L 441-6 et L 442-6 du Code de Commerce et de la législation concernant la protection du consommateur (loi du 14 mars 2014). AppuisForm, a la qualité d’organisme de formation. Les missions d’AppuisForm sont la formation tout au long de la vie.
La langue pour les relations avec le Client est le français.
Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
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LE CLIENT
Le Client a sous sa pleine et entière responsabilité le fait d’indiquer à AppuisForm son statut juridique, à savoir :
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être une personne physique qui s’inscrit à titre individuel,
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être une personne physique exerçant une profession sous statut indépendant,
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être une entreprise ou une organisation dûment identifiée.
2.MODALITES D’INSCRIPTION / ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Les inscriptions aux actions organisées par AppuisForm impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Elles s’appliquent aux actions de formation proposées par AppuisForm.
Les programmes détaillés de formation précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en stage, les modalités de sanctions de l’action.
A réception d’un bulletin d’inscription ou d’une proposition commerciale acceptée par le client, AppuisForm lui fait parvenir soit une convention de formation telle que prévue aux articles R6353-1 et L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-1 à L6353-3 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt à AppuisForm un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat en centre et 14 jours pour une vente à distance. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
3.SANCTION DE L’ACTION DE FORMATION
Les attestations ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation. En tout état de cause, AppuisForm n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. Une attestation de « fin de formation » est établie par AppuisForm à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article D6353-1 du code de travail.
4.PRIX
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par AppuisForm. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
5.FACTURATION ET DÉLAI DE PAIEMENT
Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné ci-dessus ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme agréé ou d’un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou le reste à charge du montant de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code de travail.
Pour les actions de formation collective par inscription en groupe :
Les frais de formation sont payables à réception de facture sans escompte après l’action de formation.
Pour les actions de formation collective par inscription individuelle :
Les frais de formation (hors acompte versé) sont payables à la signature du contrat de formation, en une seule fois, et non remboursables au-delà du délai de rétractation de 10 jours calendaires prévu par la loi.
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait d’AppuisForm, AppuisForm rembourse au client les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du Code du travail.
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6.CONDITIONS D’AJOURNEMENT OU D’ANNULATION DES FORMATIONS
1/ REPORT OU ANNULATION DU FAIT DE L’ORGANISME DE FORMATION – AppuisForm se réserve la possibilité d’ajourner ou d’annuler une session de formation, au plus tard dix (10) jours francs avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques ou de force majeure, et ce, sans indemnités, en particulier si le seuil minimum de participants à une formation n’est pas atteint. Le Client en sera informé par courrier ou par courriel. Les sommes avancées par le Client lui seront intégralement remboursées par tous moyens de paiement.
2/ INTERRUPTION OU ANNULATION DE LA FORMATION DU FAIT DU CLIENT OU DU BÉNÉFICIAIRE – En cas d’annulation de commande après le délai de rétractation, tous les coûts de formation sont dus.
7.CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourront être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Selon l’Article 1218 du Code civil « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnable prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
8.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à AppuisForm en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’AppuisForm pour les besoins desdites commandes. En application de l’article L6353-9 du code de travail, les informations demandées, sous quelques formes que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à AppuisForm. En particulier, AppuisForm conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels AppuisForm peut être soumis.
9.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive d’AppuisForm et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction,
modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelques formes que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont dans la mesure du possible des supports dématérialisés.
10.LITIGES
En cas de difficulté, tout particulier peut avoir recours gratuitement au médiateur à la consommation. La liste des médiateurs n'étant pas complète à la date d'édition des présentes, les coordonnées du médiateur nommé seront tenues à disposition sur le site internet d’AppuisForm.
Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, seule la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Mulhouse est compétente pour traiter du litige.
11.LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente et toutes relations d’AppuisForm avec ses clients relèvent de la loi française.
12.RESPONSABILITÉ
S’agissant des produits et prestations proposés :
Ni AppuisForm, ni l’apprenant ou son représentant légal, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, de pandémie.
S’agissant de l’utilisation du site Internet : AppuisForm ne garantit pas que le site soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs informatiques, ni que ceux-ci puissent être corrigés, ni que le site fonctionne sans interruptions ou pannes, ni encore qu’il soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière. En aucun cas, AppuisForm ne sera responsable de tout type de dommage imprévisible découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site internet. L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des moyens de télécommunication.
13.ASSURANCES
AppuisForm décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’apprenant survenus dans les locaux de l’établissement et dont AppuisForm n’aurait pas la garde.
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Date:
Nom, prénom et signature du client précédé de la mention « lu et approuvé »
*chaque page doit être paraphée
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